GDPR

Politique de confidentialité et protection des données

1. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Cette loi a modifié et consolidé la Loi « Informatique et Libertés » de 1978.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité nationale chargée de superviser, conseiller et faire appliquer le RGPD et ses textes d’application en France.
Ainsi, la France dispose d’un cadre de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’UE.

2. Champ d’application

Le RGPD français s’applique à :

• Tout responsable de traitement ou sous-traitant établi en France ;

• Tout organisme, même hors de l’UE, proposant des biens ou services à des personnes en France ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Il couvre les traitements automatisés et non automatisés (au sein de fichiers).
Les activités purement personnelles ou domestiques sont exclues de son champ d’application.

3. Principes de traitement des données

• Licéité, loyauté et transparence : Tout traitement doit avoir une base légale claire et informer le sujet des données de manière transparente.

• Limitation des finalités : Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et précises.

• Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires à la finalité sont collectées.

• Exactitude : Les données doivent être exactes et mises à jour.

• Limitation de conservation : Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

• Sécurité et confidentialité : Le responsable et le sous-traitant doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé, altération ou perte de données.

4. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi française, chaque personne dispose des droits suivants :

• Droit à l’information et accès : Accéder aux données collectées et à leur traitement.

• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Demander la suppression de données dans les conditions légales.

• Droit à la limitation du traitement : Restreindre l’usage des données dans certaines situations.

• Droit à la portabilité : Recevoir ses données sous un format structuré et les transférer à un autre responsable.

• Droit d’opposition : S’opposer à un traitement basé sur un intérêt légitime ou public.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement parental ou du tuteur et les informations doivent être fournies dans un langage compréhensible.

5. Obligations du sous-traitant

• Respect strict des instructions écrites du responsable du traitement.

• Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.

• Assistance au responsable pour respecter ses obligations légales et répondre aux demandes des personnes concernées.

• Notification immédiate au responsable en cas de violation de données, qui devra en informer la CNIL dans les 72 heures.

• Tenue d’un registre des activités de traitement et réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (DPIA) en cas de risque élevé.

• Certaines entités doivent désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) et l’enregistrer auprès de la CNIL.

6. Transferts internationaux de données

Lorsqu’une donnée personnelle est transférée en dehors de l’UE, le responsable doit garantir un niveau de protection adéquat via :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• Ou la signature des clauses contractuelles types de l’UE (SCC) version 2021 ou un autre mécanisme légal de transfert.

7. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus pour superviser et sanctionner :

• Émettre des avertissements ou ordonner des mesures correctives ;

• Restreindre ou interdire le traitement de données ;

• Infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

La loi française permet également aux individus de définir des instructions concernant leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit respecter la législation en vigueur.

8. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) ou notre service client via les coordonnées disponibles sur notre site.

Service client téléphonique :+1(917) 721-0708

Courriel :team@bellafiorino.com

Adresse postale :7748 BENDER RD,LANDOVER,MD 20785,United States

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure d'Europe centrale)